Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives à la garde, à la rétention et à la disposition des choses saisies, non incompatibles avec celles de la présente loi, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Lorsque l’arme à feu saisie doit être remise à son propriétaire en application de toute disposition du Code de procédure pénale, cette remise s’effectue si celui-ci s’est conformé à la présente loi.
2016, c. 15, a. 12.
En vig.: 2018-01-29
12. Les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives à la garde, à la rétention et à la disposition des choses saisies, non incompatibles avec celles de la présente loi, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Lorsque l’arme à feu saisie doit être remise à son propriétaire en application de toute disposition du Code de procédure pénale, cette remise s’effectue si celui-ci s’est conformé à la présente loi.
2016, c. 15, a. 12.
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